Bonnes pratiques de lutte contre les prix de transfert abusifs : #1 Un cas de l'Inde
Cette cas de l'Inde constitue la première session d'une série de webinaires organisée par l'ATI sur la lutte contre les prix de transfert abusifs.
Un cas de l'Inde
La première étude de cas de la série porte sur l'Inde, l'un des pays membres du South Centre. L'affaire Andhra Paper Limited v. ACIT (I.T.A. No. 349/VIZ/2024), concerne des paiements érodant la base d'imposition sous forme de redevances, à savoir des redevances de marque versées à des entités liées sans justification raisonnable ni création de valeur. Les transactions examinées de l'entreprise concernée, un fabricant de pâte et de papier, portent sur l'exercice 2019/2020 et ont été définitivement tranchées en décembre 2025, le tribunal ayant confirmé le redressement initial en matière de prix de transfert — lequel avait ramené le paiement à zéro en raison de l'absence de comparabilité des sociétés comparables présentées et du choix de la méthode, de l'absence d'avantage commercial retiré du contrat de licence, ainsi que de l'absence d'une analyse complète de la chaîne de valeur permettant d'étayer le principe de pleine concurrence.
Ordre du jour
Contexte de la série
Les pratiques de prix de transfert jouent un rôle central dans la répartition des bénéfices imposables des entreprises multinationales (EMN) entre les juridictions et ont donc des implications majeures pour la mobilisation des ressources intérieures. Le recours croissant des EMN à des transactions intragroupe complexes, portant notamment sur des actifs incorporels, des financements intragroupe et des chaînes de valeur intégrées, a accru le risque de mauvaise allocation des bénéfices et d'érosion de la base d'imposition. Lorsque les prix de transfert s'écartent du principe de pleine concurrence, les bénéfices peuvent être transférés hors des juridictions où se déroule l'activité économique, ce qui compromet l'intégrité du système fiscal et fragilise la collecte des recettes. Ces risques sont particulièrement marqués dans les pays en développement, où les contraintes de capacités, les asymétries d'information et l'accès ou la disponibilité limités des données sur les comparables peuvent entraver une application efficace des règles.
Relever ces défis exige une expertise technique, des cadres juridiques et administratifs solides et une application cohérente des normes internationales d'audit. Des régimes de prix de transfert prévisibles soutiennent l'investissement en réduisant les différends et les risques de non-conformité. Sur le plan institutionnel, les réponses apportées portent souvent sur le renforcement des capacités et l'apprentissage par les pairs entre administrations fiscales. Dans ce contexte, l'Addis Tax Initiative (ATI) entend promouvoir le partage de bonnes pratiques entre administrations fiscales afin de combler les déficits de capacités et d'améliorer l'application des règles. Une illustration de cette approche a été donnée lors d'un webinaire de l'ATI organisé en novembre 2025 avec l'Administration fiscale zambienne (ZRA) sur l'affaire Nestlé Zambia, qui a mis en lumière des enseignements clés en matière d'application des règles fondés sur les principes de l'OCDE et a abouti à un redressement fiscal supplémentaire de 3,5 millions USD.
Cette série de webinaires s'inscrit dans le cadre de l'Action 3 de la Déclaration de Séville sur la MRI, par laquelle les membres de l'ATI s'engagent à renforcer leurs capacités d'application des règles et leur coordination afin de lutter contre les flux financiers illicites d'origine fiscale. Dans ce contexte, l'ATI poursuit la promotion de l'apprentissage par les pairs à travers des webinaires consacrés aux pratiques d'audit et à l'application des règles en matière de prix de transfert.
Objectifs de la série
- Diffuser des cas concrets d'administrations fiscales illustrant de bonnes pratiques en matière d'audit et de lutte contre les prix de transfert abusifs.
- Recenser et analyser les enseignements pratiques selon des dimensions clés, notamment les cadres politiques et juridiques, les dispositifs institutionnels, les méthodologies techniques, l'utilisation des données, les pratiques d'audit ou encore le règlement des différends.
- Fournir aux pays partenaires de l'ATI des analyses exploitables et des recommandations stratégiques pour renforcer la MRI, lutter contre les FFI d'origine fiscale et améliorer l'efficacité et la transparence des systèmes fiscaux, tout en les sensibilisant à l'assistance technique, aux outils et au soutien au renforcement des capacités dont ils peuvent bénéficier pour consolider leurs capacités.