Suivi des engagements de l'ATI

Présentation

Les progrès accomplis par les pays membres de l’ATI vers la réalisation des quatre engagements de la Déclaration 2025 de l'ATI font l'objet d'un suivi annuel par l'International Tax Compact (ITC). Pour cet exercice de suivi, l'ITC regroupe des informations quantitatives et qualitatives basées sur des données disponibles publiquement et sur des enquêtes remplies par les pays partenaires de l'ATI et les partenaires de développement de l'ATI.

Suivi du 1er engagement de l'ATI

 

Premièr engagement : « Les pays partenaires de l’ATI s’engagent à renforcer la MRN sur la base de politiques fiscales équitables ainsi que d’administrations fiscales efficaces, performantes et transparentes. Les partenaires de développement de l’ATI s’engagent à soutenir ces réformes. »

  • Le suivi du premier engagement de l’ATI est basé sur différents indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui évaluent la performance des systèmes fiscaux des pays partenaires de l’ATI en matière de collecte de recettes nationales sur la base de politiques fiscales équitables. Les systèmes fiscaux équitables ont été définis par les membres de l’ATI comme comportant l’égalité socio-économique, la sensibilité au genre et la durabilité environnementale. Ces indicateurs comprennent, sans s'y limiter, le ratio impôt/PIB, la part de l'impôt à la source, les remboursements de TVA, le remplissage des déclarations et paiement des impôts dans les délais, l’existence d’une unité pour centraliser les informations sur des personnes à valeur nette élevée au sein de l’administration fiscale et l'impact de la fiscalité sur les inégalités, et d’autres. Les sources des indicateurs comprennent l'Enquête internationale sur l'administration des recettes (ISORA), le CAD de l'OCDE, le Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network) et le Fonds monétaire international (FMI). Les pays partenaires de l'ATI ont la possibilité de rendre compte de l'évolution de leurs indicateurs nationaux, afin d’assurer un degré élevé d'exactitude, de détail et de fiabilité.
Suivi du 2e engagement de l'ATI

 

Deuxième engagement : «  Les partenaires de développement de l’ATI s’engagent collectivement à maintenir ou à dépasser le niveau cible mondial de 2020 (441,1 millions USD) de coopération dans le domaine de la MRN pour les réformes fiscales prises en charge par les pays partenaires. »

  • Le suivi du deuxième engagement de l'ATI s'appuie sur des données de l'Aide publique au développement (ADP) qui témoignent du soutien des partenaires de développement de l'ATI aux projets favorisant la mobilisation des ressources nationales. Il comprend une évaluation de l'évolution des décaissements bruts rapportés auprès du CAD (Comité d'aide au développement) de l'OCDE conformément au code 15114 de la Norme Commune de Déclaration (NCD) sur la mobilisation des ressources nationales, ainsi que les rapports qualitatifs sur le soutien à l’appropriation par les pays. Dans le cadre du processus de suivi, les partenaires de développement de l'ATI ont l'occasion de passer en revue les données qu'ils avaient communiquées au CAD et de les rectifier au besoin.
Suivi du 3e engagement de l'ATI

 

Troisième engagement : « Les membres de l’ATI s’engagent à appliquer des politiques cohérentes et coordonnées qui favorisent la MRN et combattent les flux financiers illicites (FFI) de nature fiscale. »

  • Le progrès vers la réalisation du troisième engagement de l’ATI est suivi à l’aide d’une variété de données quantitatives et qualitatives qui mesurent la cohérence des politiques pour éviter l’impact négatif sur la MRN dans les pays partenaires de l’ATI et pour combattre les flux financiers illicites. Les indicateurs de cet engagement comprennent la performance en matière de pratiques fiscales dommageables, de déclaration pays par pays (CBCR), de transparence et d'évaluation des dépenses fiscales, de participation à l'échange d'informations à des fins fiscales, y compris l'échange automatique d'informations (AEOI) et l'échange d'informations sur demande (EOIR) ainsi que les registres de propriété effective (BO) et les actions au porteur. Les données utilisées pour cet exercice de suivi proviennent de l'OCDE, du Réseau pour la justice fiscale (Tax Justice Network), ainsi que des rapports des membres de l'ATI.  
Suivi du 4e engagement de l'ATI

 

Quatrième engagement : « Les membres de l’ATI s’engagent à renforcer l’espace et les capacités des parties prenantes en matière de redevabilité dans les pays partenaires afin qu’elles puissent intervenir sur les questions fiscales et de revenus. »

  • Le suivi du quatrième engagement de l'ATI comprend trois aspects principaux de la redevabilité : transparence, engagement et capacité. Les indicateurs pour chacune de ces dimensions mesurent si les parties prenantes en matière de redevabilité disposent d'informations accessibles au public sur les questions fiscales, d'opportunités d'engagement dans le processus de prise de décision concernant la fiscalité, et des ressources nécessaires pour participer aux opportunités offertes. Les indicateurs mesurent à la fois la performance des pays partenaires de l'ATI dans l’apport de ces dimensions et celle des partenaires de développement de l'ATI dans leur soutien. Les sources de données pour les indicateurs sont le International Budget Partnership (IBP), le GTED, le CAD de l'OCDE, ainsi que les rapports des membres de l'ATI. 

Méthodologie

Cadre de suivi

Le cadre de suivi de l’ATI post-2020 décrit le processus de suivi des réalisations des engagements. Des informations plus détaillées sur le suivi de l'ATI sont disponibles dans le premier rapport de suivi dans le cadre de la Déclaration de l'ATI 2025, le rapport de suivi de l'ATI de 2020 (en anglais). 

Des informations sur la méthodologie de l'ancienne déclaration sur l'accès à l'information sont disponibles dans la note conceptuelle sur la méthodologie de surveillance de l'accès à l'information de 2016 et dans le chapitre sur la méthodologie du rapport de suivi de l'ATI de 2015 (pp. 28-32).

données 

Les informations recueillies lors du processus de suivi de l'ATI sont également compilées au sein d'une « DRM Database » qui fournit un aperçu de tous les projets d'assistance technique réalisés dans le monde pour favoriser la mobilisation des ressources nationales dans les pays partenaires