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ITC Side event in Addis Ababa, 2015

Prochain événement

ITC/ATI Conference on Tax and Development

La première Conférence ITC/ATI sur la fiscalité et le développement se déroulera du 14 au 16 juin 2017 à Berlin. Plus d’information sur la conférence est disponible sur le site Internet de la conférence : taxcompact.net/itc-ati-tax-and-development-conference-2017/fr

À propos de l’Addis Tax Initiative


Dans l’esprit du programme d’action d’Addis Abeba, les pays signataires de l’Addis Tax Initiative déclarent s’engager à renforcer la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources nationales et à améliorer l’équité, la transparence, l’efficacité et le bon fonctionnement de leurs systèmes fiscaux. Les participants s’engagent à redoubler d’efforts sur les points énoncés ci-dessous :

  • les participants pourvoyeurs d’aide internationale s’engagent collectivement à doubler leur coopération technique en matière de fiscalité / mobilisation des ressources nationales d’ici à 2020 ;
  • les pays partenaires réaffirment leur engagement à intensifier la mobilisation des ressources nationales en tant qu’instrument clé à mettre en œuvre pour réaliser les ODD et parvenir à un développement inclusif ;
  • tous les pays réaffirment leur engagement à garantir la cohérence des politiques pour le développement.

En complément d’un vaste programme de renforcement des capacités, les participants pourvoyeurs d’aide internationale sont prêts à étendre la coopération dans les domaines suivants :

  • permettre aux pays partenaires de profiter des progrès accomplis en matière d’agenda fiscal international, tels que le projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) et l'échange de renseignements fiscaux, y compris l'échange automatique d'informations (EAI) ;
  • associer les pays partenaires au débat sur la fiscalité mondiale ; et
  • améliorer la fiscalité et la gestion des recettes issues des ressources naturelles.

Contexte


L’Addis Tax Initiative a été instaurée par les gouvernements de l’Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis d’Amérique. Cette initiative a été lancée lors de la 3ème Conférence sur le financement du développement qui s’est tenue à Addis-Abeba en 2015. Elle vise à générer considérablement plus de ressources afin de renforcer les capacités en matière de fiscalité / mobilisation des ressources nationales, et davantage de responsabilité et d’engagement pour la mise en place d’un système fiscal transparent, équitable et efficace.

Matériel

Événements ATI


ITC/ATI Conference on Tax and Development,
Berlin, Germany / 14–16 June 2017

The conference will bring together representatives from partner countries and development partners as well as experts, academics and civil society representatives. It will give all stakeholders an opportunity to connect to each other as well as to present their country/organisation and articulate their respective needs and perspectives.

The conference programme will evolve around the three ATI commitments: 1) Doubling Support to DRM in partner countries, 2) Stepping up DRM, 3) Ensuring Policy Coherence for Development.
It will combine plenary sessions with interactive formats, peer discussions with thematic sessions. The goal is to further the objectives of the Addis Tax Initiative and contribute to reaching its commitments until 2020.

A detailed programme and further information can be found on the conference website:
taxcompact.net/itc-ati-tax-and-development-conference-2017


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Synchroniser les efforts –
comment l’Addis Tax Initiative contribue à la coordination pour augmenter l’efficacité dans le domaine de la mobilisation des ressources nationales (MRN),
Nairobi, Kenya / 30 Novembre 2016

During the 2nd High-Level Meeting of the Global Partnership for Effective Development Cooperation, the ATI held a side event organised by the International Tax Compact (ITC) in its role as the Secretariat of the Addis Tax Initiative on behalf of Canada, the European Commission, Liberia, the Netherlands, the United Kingdom and Germany.

The event discussed effective development cooperation focusing on coordinated cooperation efforts. As a starting point for this discussion, the DRM Database that is currently being developed by the ATI was presented as it will be an important tool to improve coordination efforts in providing support to DRM in partner countries. The subsequent panel discussion focused on current challenges of effectively providing support to partner countries in the field of DRM.

Matériels


2nd Meeting of the Signatories of the Addis Tax Initiative,
Paris, France / 19 October 2016

The 2nd Meeting of the signatories of the Addis Tax Initiative was held on 19 October in Paris, France. The meeting served to discuss the ATI Work Plan 2016/17, which outlines the key priorities of the Addis Tax Initiative until the end of 2017. The final work plan is now available.

Furthermore, the ITC gave an update on the reporting process for the 2015 ATI Monitoring Report which will be based on OECD DAC data, other official data and indicators on DRM-related activities as well as on additional voluntary narrative contributions. The reporting process for this Baseline report will start with a Monitoring Survey as soon as the OECD DAC data on flows in 2015 has been finalised (by end December). All ATI members are highly encouraged to use the opportunity to showcase their progress against meeting the ATI commitments as well as their success stories and lessons learnt.

In addition, questions regarding the governance of the ATI and the future composition of the Steering Committee were discussed the meeting.

Matériels


UN HLPF logo

Exploitation des ressources nationales :
Comment les pays partenaires peuvent tirer parti de l’Initiative fiscale d’Addis. Événement parallèle de la Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable,
New York, USA / Lundi 18 juillet 2016

L’événement parallèle a marqué le premier anniversaire du lancement de l’Initiative fiscale d’Addis Abeba (Addis Tax Initiative - ATI) et a célébré les réalisations de l’année passée en termes de soutien accordé à la mobilisation des ressources nationales, d’engagement des pays partenaires et de mise en place d’une structure de gouvernance et d’un cadre de suivi de l’ATI. Également l’événement parallèle a offert la possibilité d’examiner les besoins des pays partenaires dans le domaine de la mobilisation des ressources nationales ainsi que le rôle de l’assistance technique à ce sujet.

Logos from co-organisers

Matériels

Première réunion des signataires de l’Initiative fiscale d’Addis Abeba (Addis Tax Initiative)
Paris, France / le 29 Février 2016

La première réunion des signataires a eu lieu à Paris plus tôt cette année et a présenté une opportunité pour les pays ATI et les organisations partenaires à communiquer ses expectations et propositions concernant l’initiative fiscale d’Addis et d’ailleurs à discuter les moyens d’atteindre les pays partenaires plus profondément. Les résultats de cette discussion ont été incorporé dans le nouveau ATI factsheet et la fiche de quéstions-responses document. Pendant la réunion on a aussi adopté officiellement le cadre de suivi des engagements de l’ATI et des idées pour des produits potentiels ont été discutées, par exemple une base des données des programmes de support pour DRM ou une catalogue montrant l’assistance DRM disponible. Ces instruments visent à améliorer la coordination parmi les donateurs et à faciliter l’accès des pays partenaires au support de la reforme DRM.

Matériels

  • Minutes of the meeting FR | EN (0.4 MB PDF)

Support international pour la mobilisation des ressources nationales (DRM) - Lancement de l’initiative fiscale d’Addis Abeba (Addis Tax Initative),
Événement parallèle à la troisième Conférence internationale des Nations Unies sur le financement du développement à,
Addis Ababa, Éthiopie / le 15 Juillet 2015

La mobilisation des ressources nationales (DRM) a été définie comme sujet principal de la communauté internationale pour la troisième conférence sur le financement du développement. Pour démontrer leur engagement collectif plus que 30 pays et organisations internationales ont annoncé conjointement l’initiative fiscale d’Addis (Addis Tax Initiative) fondée sur les principes de la responsabilité partagée et mutuelle. Visit ITC page: Side Event „International Support to Domestic Resource Mobilisation – Launch of the Addis Tax Initiative”

Rôle de l’ATI


Ce que l’Addis Tax Initiative fera :

  • jouer un rôle de coordination pour assurer le suivi et rendre compte des engagements pris en vertu de l’Initiative ;
  • entretenir le réseau de pays et d’organisations internationales qui ont adhéré à l’Addis Tax Initiative ;
  • vérifier que les points spécifiques mentionnés dans la déclaration sont abordés, à savoir que les pays partenaires reçoivent le soutien nécessaire pour renforcer leurs capacités en matière de fiscalité internationale (y compris le BEPS et l’EAI), qu’ils aient accès au dialogue fiscal international et que la coopération sud-sud soit facilitée ;
  • faciliter la coordination des donateurs en mettant à disposition son réseau et à travers l’échange d’informations. Les organisations internationales et les principaux donateurs actifs dans les pays partenaires sont encouragés à utiliser le réseau Addis Tax Initiative afin de solliciter la participation d’autres donateurs pour les éléments des programmes de mobilisation des ressources nationales (MRN) pour lesquels ils recherchent un soutien supplémentaire, ou pour attirer l’attention des autres donateurs sur les domaines qu’ils jugent nécessaires mais qu’ils ne peuvent prendre eux-mêmes en charge ;
  • tenir à jour un site Internet sur l’Addis Tax Initiative.

Ce que l’Addis Tax Initiative ne fera pas :

  • vérifier de façon détaillée les données fournies par les pays donateurs ;
  • oordonner les donateurs de façon proactive ;
  • initier ou mettre en œuvre des programmes qui resteront sous la responsabilité des pays participants et/ou des organisations internationales.

Matériel

  • Addis Tax Initiative – Monitoring Note FR | EN | ES (0.4 MB PDF)

Membres


Plus de 45 pays et organisations régionales et internationales sont désormais signataires de l’Addis Tax Initiative.

Les pays suivants ont rejoint l’Addis Tax Initiative :

  • Allemagne
  • Australie
  • Belgique
  • Bénin
  • Burkina Faso
  • Cameroun
  • Canada
  • Commission Européenne
  • Corée
  • Danemark
  • États-Unis d’Amérique
  • Éthiopie
  • Finlande
  • France
  • Géorgie
  • Ghana
  • Îles Salomon
  • Indonésie
  • Irlande
  • Italie
  • Kenya
  • La Gambie
  • Liberia
  • Luxembourg
  • Malawi
  • Namibie
  • Norvège
  • Ouganda
  • Paraguay
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Royaume-Uni
  • Rwanda
  • Sénégal
  • Sierra Leone
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Suisse
  • Tanzanie

Les organisations régionales et internationales, forums et fondations du secteur privé ci-dessous ont exprimé leur soutien à l’Addis Tax Initiative :

  • African Tax Administration Forum (ATAF)
  • Asian Development Bank (ADB)
  • Bill & Melinda Gates Foundation
  • Center of Excellence in Finance
  • Centre de Rencontres et d’Études des Dirigeants des Administrations Fiscales (CREDAF)
  • Commonwealth Association of Tax Administrators (CATA)
  • Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes
  • Inter-American Centre of Tax Administrations (CIAT)
  • International Monetary Fund (IMF)
  • Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD)
  • West African Tax Administration Forum (WATAF)
  • World Bank

Comité de pilotage


Le comité de pilotage de l’Addis Tax Initiative est chargé de mener à bien les objectifs de l’ATI. Il doit notamment :

  • veiller à ce que la surveillance et les rapports sur les engagements de l’ATI soient sur la bonne voie ;
  • coopérer étroitement avec le Secrétariat, ce qui est facilité par l’International Tax Compact (ITC) ;
  • se concerter avec les membres de l’ATI ;
  • approuver le rapport annuel de suivi du Secrétariat.

Le Comité de pilotage est composé de deux pays partenaires, deux grands donateurs et deux petits donateurs. En outre, le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que le Forum sur l’Administration Fiscale Africaine (ATAF) et le Centre inter-américain des administrateurs fiscaux (CIAT) y participeront comme observateurs en fonction des besoins. Les membres du Comité de pilotage exerceront un mandat d’un an, renouvelable une fois.

Le Comité de pilotage est dirigé par deux co-présidents, un pays partenaire et un pays donateur.

Le Comité de pilotage actuel est composé des membres de l’ATI suivants :

  • Canada

    Interlocuteur :
  • Commission européenne

    Interlocuteur :
  • Georgia

    Contact person:
  • Liberia

    Contact person:
  • Pays-Bas

    Interlocuteur :
  • Royaume-Uni

    Interlocuteur :

FAQ

  • Q: Qu’est-ce que l’Addis Tax Initiative ?

    R: L’Addis Tax Initiative (Addis Tax Initiative, ATI) est un partenariat multipartite en matière de renforcement des capacités dans le domaine de la mobilisation des ressources nationales (MRN), qui rassemble plus de 40 pays et organisations engagés à intensifier leurs efforts d’amélioration à cet égard dans les pays partenaires.

  • Q: Quel est l’objet de l’Addis Tax Initiative ?

    R: L’Addis Tax Initiative (ATI) vise à permettre aux pays partenaires de mobiliser plus efficacement leurs propres ressources pour financer le développement et réaliser les Objectifs de développement durable (ODD) - en augmentant l'assistance technique et en intensifiant les efforts visant à améliorer la mobilisation des ressources nationales (MRN) ainsi qu’à assurer la cohérence des politiques de développement. Tous les pays signataires de l’ATI déclarent s’engager à renforcer la mobilisation et l’utilisation efficace des ressources nationales et à améliorer l’équité, la transparence, l’efficience et l’efficacité de leurs systèmes fiscaux.

  • Q: Comment fonctionne l’Addis Tax Initiative ?

    R: L’Addis Tax Initiative (ATI) rassemble au sein d’un vaste réseau international plus de 40 pays et organisations qui se sont engagés à améliorer la mobilisation des ressources nationales (MRN) dans les pays partenaires.
    Les pays partenaires de l’ATI peuvent profiter de ce réseau pour rechercher auprès de partenaires de développement une assistance technique afin d’améliorer la MRN, ou un appui pour entreprendre une évaluation TADAT. Les partenaires de développement peuvent s’adresser au réseau pour trouver un co-financement ou des partenaires avec lesquels organiser des activités conjointes.
    L'ATI elle-même ne dispose pas de fonds propres pour lancer des programmes dans les pays partenaires. La coordination de la coopération technique au niveau du pays même continue par ailleurs à relever de la responsabilité des pays partenaires.

    Le réseau ATI offre la possibilité d'améliorer la coordination entre les pourvoyeurs d'aide au développement. À cette fin, une base de données de projets d’assistance technique dans le domaine de la MRN sera fournie dans un premier temps sur le site web de l’ATI. Un catalogue d’assistance technique dans ce même domaine sera par ailleurs élaboré et mis à la disposition des pays partenaires en ligne. Des lignes directrices et des études seront également préparées si nécessaire pour soutenir les efforts de coordination dans le domaine de la MRN.

    Le rapport annuel de suivi permettra d’examiner les progrès accomplis par rapport aux engagements de l’ATI. Tous les signataires de l’ATI auront ainsi l’occasion d’informer de façon détaillée sur leurs progrès, de contribuer aux meilleures pratiques et enseignements tirés de l'expérience, ainsi que de donner un aperçu de leurs activités futures. Pour plus de détails sur le suivi de l’ATI, cf. le cadre de suivi de l’ATI.

  • Q: Qui peut participer à l’Addis Tax Initiative ?

    R: Tous les pays qui :

    1. fournissent une aide au développement pour améliorer la mobilisation des ressources nationales (MRN) dans les pays partenaires,
    2. et/ou sont intéressés à recevoir une assistance technique en vue d’améliorer la MRN dans leur pays,
    3. et sont prêts à signer la déclaration de l’ATI

    peuvent se joindre à l'Initiative fiscale d’Addis en tant que signataires de l’ATI et sont invités à le faire.

    Les organisations internationales qui fournissent une assistance technique financée par l’aide publique au développement (APD) dans le domaine de la mobilisation des ressources nationales (MRN) dans des pays partenaires et qui approuvent les objectifs de l’ATI peuvent se joindre à l’Addis Tax Initiative en tant qu’organisations de soutien.

  • Q: Quel sont les avantages d’une participation à l’Addis Tax Initiative (ATI) ?

    R: Les pays partenaires de l’ATI bénéficient :

    • du fait qu’ils manifestent ainsi leur grand intérêt à recevoir une assistance technique en matière de mobilisation des ressources nationales (MRN), ce qui permet aux partenaires de développement potentiels d’offrir une assistance sans avoir à recevoir au préalable une demande officielle ;
    • d’un engagement national à entreprendre des réformes en matière de MRN au plus haut niveau ;
    • d’un vaste réseau international de pourvoyeurs d’aide au développement dans le domaine de la MRN ;
    • d’une coordination et d’une cohérence accrues entre les partenaires de développement ;
    • d’une assistance pour entreprendre une évaluation TADAT.

    Les partenaires de développement de l’ATI et les organisations de soutien bénéficient :

    • d’un vaste réseau international de partenaires de développement opérant dans le domaine de la MRN ainsi que de pays partenaires s’engageant à intensifier la MRN au niveau national ;
    • d’une meilleure coordination entre les partenaires de développement, y compris les organisations internationales et les initiatives de coopération Sud-Sud ;
    • de la possibilité de partager les bonnes pratiques et les enseignements tirés de l’expérience par le biais du rapport de suivi annuel de l’ATI et de consultations régulières ;
    • de la présentation des résultats de leur aide au développement par l’intermédiaire d’une base de données en ligne qui constituera la principale source mondiale d’informations sur les activités de renforcement des capacités de MRN ;
    • des informations échangées et de la possibilité de contribuer à d’autres initiatives liées à la MRN et pertinentes pour l’ATI.

    Les pays partenaires n’ont pas nécessairement à adhérer au préalable à l’ATI pour bénéficier d’une assistance technique. Une adhésion à l’ATI ne garantit pas non plus un traitement préférentiel de la part des partenaires de développement. L'abandon des exonérations fiscales au titre de l'APD dans les pays partenaires ne fait pas partie de la déclaration de l’ATI.

  • Q: Si le pays partenaire rejoint l’ATI, bénéficiera-t-il automatiquement d’une aide (ou d’une aide plus importante) en matière de MRN ?

    R: Non. Rejoindre l’ATI n’est pas une garantie de soutien (ou de soutien accru) en matière de MRN de la part des partenaires de développement. Cependant, l’ATI a été adoptée par plus d’une vingtaine de partenaires de développement, ce qui veut dire qu’en adhérant à l’ATI, les pays partenaires auront accès à un grand nombre de partenaires de développement spécialisés dans les réformes en matière de MRN et susceptibles de répondre à leurs demandes. L’International Tax Compact (ITC) dispose d’un réseau de coordonnateurs (« focal points ») dans les pays signataires de l’ATI ainsi que d’organisations de soutien pouvant aider à obtenir de l’aide ou des informations si elles leur sont demandées.

  • Q: Qu’est-ce qui fait partie du « soutien en matière de coopération technique » que les pourvoyeurs de coopération au développement se sont engagés à doubler en adhérant à l’Initiative fiscale d’Addis (1er engagement) ?

    R: Qu’il soit fourni bilatéralement ou au travers de contributions à des institutions de développement multilatérales, le soutien en matière de coopération technique inclut toutes les activités qui contribuent à la mobilisation des ressources intérieures (telle que définie par le nouveau code SNPC 15114, voir ci-dessous) dans les pays et territoires figurant sur la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD (disponible à l’adresse : oecd.org/fr/cad/stats/documentupload/DAC%20List%20of%20ODA%20Recipients%202014%20final%20FR.pdf). La définition de la mobilisation des ressources intérieures pour les besoins du suivi de l’ATI est la suivante :

    Code 15114 de l’OCDE : Mobilisation des ressources intérieures Soutien à la mobilisation des ressources intérieures/politique fiscale, analyse et administration ainsi que les recettes non-fiscales, incluant le travail avec les ministères des finances, les ministères de tutelle, les autorités fiscales ou autres institutions publiques locales, régionales ou nationales (Utiliser le code 16010 pour la sécurité sociale et autres plans sociaux.)

    Le soutien en matière de coopération technique comprend tous les transferts de ressources, soit en espèces, soit sous forme de services, ce qui inclut également le détachement d’experts à des missions dans les pays éligibles à l’APD.

  • Q: Que serait si les agents de développement souhaitaient donner plus du double de leurs apports à des projets de MRN ?

    R: Cela sera plus que bienvenu. Il n’existe rien dans la déclaration qui empêcherait les agents d’excéder le doublage de leur aide.

  • Q: Quelles sont les implications de l’adhésion à l’ATI ?

    R: Les pays partenaires qui rejoignent l’Initiative adhèrent effectivement aux principes stipulés dans la déclaration de l’ATI, et en particulier aux engagements n° 2 et n° 3. Ce faisant, ils ne font que témoigner de leur soutien à la mobilisation des ressources nationales (MRN) en tant que moyen incontournable pour financer leurs priorités de développement et réaliser les Objectifs de développement durable. Pour adhérer à l’ATI, il n’est pas nécessaire d’atteindre des objectifs spécifiques. Les pays partenaires de l’ATI sont toutefois encouragés à partager leur stratégie de MRN et à contribuer activement dans la mesure du possible au suivi des progrès dans ce domaine en faisant appel à des indicateurs nationaux.

    Les partenaires de développement qui adhèrent à l’Addis Tax Initiative (ATI) souscrivent effectivement aux principes énumérés dans la Déclaration de l’ATI, notamment en ce qui concerne les engagements n° 1 et n° 3. Les partenaires de développement s'engagent à établir un rapport annuel sur leur aide au développement international incluant la MRN, afin d’assurer le suivi de leurs progrès par rapport à l’engagement n° 1 (pour plus de détails, cf. le cadre de suivi de l’ATI). Les partenaires de développement de l’ATI sont également invités à partager des informations sur les projets d'assistance technique en cours et les différents types d'assistance en matière de MRN qu'ils peuvent fournir.
    L’abandon des exonérations fiscales au titre de l'APD dans les pays partenaires ne fait pas partie de la déclaration de l’ATI.

    Les pays partenaires comme les partenaires de développement de l’ATI sont inclus dans toutes les communications officielles de l’ATI et invités à participer et à contribuer à ses activités et discussions. Tous les signataires de l’ATI sont encouragés à soutenir, à présenter et à défendre activement l’ATI dans la mesure du possible et de ce qui est pertinent.

  • Q: Quelles sont les implications de l’adhésion à l’ATI en tant qu’organisation de soutien ?

    R: Les organisations de soutien à l’ATI sont incluses dans toutes les communications officielles de l’ATI et invitées à participer et à contribuer à ses réunions et discussions. Les organisations de soutien doivent en principe participer à des activités de coordination des donateurs et contribuer au rapport de suivi annuel de l’ATI ainsi qu’à la base de données en ligne de projets sur la MRN afin d’en assurer l’exhaustivité et l’actualité, tout en identifiant les bonnes pratiques. Les organisations de soutien sont invitées à soutenir, à présenter et à défendre activement l’ATI dans leurs pays membres respectifs dans la mesure du possible et de ce qui est pertinent.

  • Q: Comment un pays ou une organisation peuvent-ils rejoindre l’Addis Tax Initiative ?

    R: Pour rejoindre l’Initiative, les pays envoient par courriel au International Tax Compact (ITC) , une lettre (« lettre d'intention ») indiquant leur intention d’adhérer à la déclaration de l’ATI et désignant un coordonnateur ATI. Les organisations intéressées doivent envoyer à l’ITC un courriel indiquant leur intention d’adhérer en tant qu'organisation de soutien et désignant un coordonnateur.
    L’ITC fera ensuite suivre la lettre au comité de pilotage de l’ATI pour examen et approbation.

  • Q: Existe-t-il des exigences officielles pour la lettre d’intention à présenter par un pays qui veut se joindre à l’Addis Tax Initiative (ATI) ?

    R: La lettre d’intention fait état de l’intention d’un pays d’adhérer à la déclaration de l’ATI et d’en respecter les engagements. Elle doit être signée par une institution dûment habilitée à cet effet et en mesure d’apporter le soutien politique nécessaire pour respecter les engagements de l’ATI (le ministère des Affaires étrangères, le ministère des Finances ou un ministère similaire, par exemple).

    Un modèle de lettre d’intention de participer à l’initiative fiscale d’Addis est disponible ici: FR | EN | ES (0.1 MB DOCX)

  • Q: Les pays peuvent-ils adhérer à l’Addis Tax Initiative à la fois comme partenaire de développement et comme pays partenaire (c’est-à-dire en apportant une aide à la MRN tout en recevant simultanément une assistance) ?

    R: Un pays qui rejoint l’ATI n’a pas à préciser s’il y adhère en qualité de partenaire de développement ou de pays partenaire de l’ATI. Tous les signataires sont énumérés sur le site web de l’ATI sur un pied d’égalité.

    En adhérant à l’ATI, un pays pourvoyeur d’aide au développement à d’autres pays dans le domaine de la mobilisation des ressources nationales (MRN) sera considéré comme un partenaire de développement de l’ATI et s’engagera lui-même à doubler cette aide (engagement n° 1). Un pays qui prévoit d’améliorer ses propres ressources nationales et voudrait recevoir pour ce faire une assistance technique sera considéré comme un pays partenaire de l’ATI et devra respecter (et faire un rapport sur) l’engagement n° 2.

    Si un pays fournit une aide au développement tout en recevant ou en recherchant une assistance technique dans le domaine de la MRN, il sera considéré à la fois comme un partenaire de développement et comme un pays partenaire de l’ATI, et l’engagement n° 1 comme l’engagement n° 2 s’appliquent alors à ce pays (plus l’engagement n° 3, qui s’applique à tous les pays).

  • Q: Si le pays partenaire décide de ne pas rejoindre l’Initiative fiscale d’Addis, continuera-t-il à percevoir l’aide publique au développement (APD) ?

    R: Oui, bien-sûr. Les pays qui ne rejoignent pas l’Initiative continuent d’être éligibles à l’aide publique au développement. Cela dit, les pays qui la rejoignent envoient un signal fort de leur engagement en matière de MRN, ce qui pourrait inciter les partenaires de développement de l’ATI à revoir à la hausse leurs offres d’APD.

  • Q: Comment se présente la structure de gouvernance de l’Addis Tax Initiative ?

    R: Les activités dans le cadre de l’Addis Tax Initiative (ATI) sont supervisées par le Comité de pilotage de l’ATI (CP). Celui-ci veille à l’orientation stratégique, décide des activités de l’ATI et surveille les progrès réalisés par rapport aux engagements de cette dernière. Le Comité de pilotage est composé de représentants de deux grands partenaires de développement de l’ATI, de deux petits partenaires de développement de l’ATI et de deux pays partenaires de l’ATI. Le Comité de pilotage est présidé par deux co-présidents, à savoir un représentant d’un partenaire de développement de l’ATI et un représentant d’un pays partenaire de l’ATI. On trouvera les membres actuels du Comité de pilotage de l’ATI ici.

    Le Comité de pilotage de l’ATI se réunit virtuellement et au cas par cas. Si nécessaire, d’autres organisations de soutien ou signataires de l’ATI peuvent être invités à participer aux séances du Comité de pilotage en tant qu’observateurs. Afin d'assurer la plus grande transparence, toutes les séances du Comité de pilotage sont documentées et les procès-verbaux fournis pour examen à tous les signataires de l’ATI.

    Le Secrétariat de l’ATI est assuré par l’International Tax Compact (ITC), basé à Bonn, en Allemagne. L’ITC seconde le Comité de pilotage de l’ATI et en exécute les décisions, maintient le réseau de coordonnateurs de l’ATI et assure une communication transparente avec le réseau de l’ATI.

  • Q: Comment fonctionne le suivi de l’Addis Tax Initiative ?

    R: Pour plus de détails sur le suivi des engagements de l’ATI, cf. le cadre de suivi de l’ATI..

    Le suivi de l’engagement n° 1 sera fondé sur les statistiques du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Il n'y aura pas d'exigences supplémentaires quant à la partie quantitative de l'engagement n° 1. Si un pays se joint à l’ATI sans que son aide publique au développement (APD) ne relève du CAD de l'OCDE, la mise en place de procédures de rapports appropriées sera déterminée au cas par cas.

  • Q: Comment contacter l’Addis Tax Initiative ?

    R: L’Addis Tax Initiative (ATI) peut être contactée par le biais d’International Tax Compact (ITC) , ou en s’adressant directement au Comité de pilotage de l’ATI. Les pays partenaires de l’ATI désireux d’obtenir une aide en matière de mobilisation des recettes nationales peuvent aussi contacter directement les représentants locaux des partenaires de développement de l’ATI dans leurs pays.

Matériel

  • ATI Factsheet FR | EN | ES (0.2 MB PDF)
  • ATI Q & A FR | EN | ES (0.3 MB PDF)